Conditions Générales de Ventes

DCPCOM : Création de site internet et prestation web et marketing

Article 1 : Modalité de facturation

Le client après acceptation du bon de commande portant la mention « bon pour accord » devra s’acquitter des 50% du montant TTC global de la prestation pour laquelle il a donner son accord, et devra payer le solde de sa commande à la mise en ligne du site ou la livraison du projet finalisé.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes et de fournitures de services s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société DCPCOM SARL, localisée à Lans en Vercors et enregistrée au Registre du Commerce de Grenoble sous le numéro 809403850. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à DCPCOM implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et de services.

Article 3 : Responsabilité du client

Le client devra pendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site internet par le client après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client. Le client s’engage à mettre à disposition de la SARL DCPCOM des données loyales et de qualités conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 4 :  Propriété

Tous les droits de propriétés intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits des marques, les droits des propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels et fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui -generis » afférent aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du client au fur et mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le client sera donc libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site internet, les fichiers, programmes ou composantes du site internet, ainsi que ses réactualisations et ce pour une durée illimitée.

Article 5 : Livraison des contenus

Sauf prestation particulières, c’est au client de fournir les contenus de son site internet: Textes, photographies, logos, bases de données, illustrations, vidéo ou tout autre contenu. DCPCOM ne peut être tenu pour responsable de ces contenus et ne peut être tenu pour responsable des retards dus à la livraison des contenus par le client.

Article 6 : Paiement

En rémunération de ses activités DPCOM percevra les sommes dont les montants sont fixés en Article 1 de ces conditions générales de vente. Les prix indiqués sont hors taxes, les droits et taxes seront facturés à leur taux légale à l’époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections et tout autre service rentrant dans ce cadre) se fait à la commande et au 23 chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

Article 7 : Retard de paiement

En application des droits en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où la somme due est payée après cette date. Une majoration de 10% des sommes dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard de paiement, DCPCOM se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations ou de restreindre l’accès aux services fournis. Le fait de suspendre la prestation n’exonère en rien le client à payer les sommes dues ainsi que les majorations appliquées.

Article 8 : Résiliation

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance sous forme de courrier simple envoyé au siège de la société DCPCOM.

Article 9 : Référence commerciale

Le client autorise DCPCOM à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents commerciaux de la société DCPCOM à des fin de promotion commerciale.

Article 10 : Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentielle, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ce présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors de ce présent contrat. Ne sont pas concernés par ce cadre de confidentialité toutes les données tombées dans le domaine public ou dont la révélation ont été autorisé par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes conditions et à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce sans indemnité et sans préjudice des sommes restantes dues et de tous les dommages et intérêts.

Article 11 : Litige

En cas de difficultés ou de différents entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Grenoble.